Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 1950 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le décret du 9 décembre 1948 portant refonte des codes fiscaux annexé au projet de loi n° 5656 fixant l’évaluation des voies et moyens du budget général de l’exercice 1949 et relatif à diverses dispositions d’ordre financier ;
Vu le décret du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes ;
Vu le code général des impôts annexé au décret du 6 avril 1950 susvisé, ensemble les décrets pris pour l’exécution des dispositions des lois ainsi codifiées,
Décrète :
Les divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l’application des lois réunies dans le code général des impôts, ainsi que les dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code sont refondus et codifies en un corps de textes unique qui est annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des impôts.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l’annexe III mentionnée à l’article 1er ci-dessus.
Fait à Paris, le 6 avril 1950.
GEORGES BIDAULT.
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre des finances et des affaires économiques,
MAURICE-PETSCHE.
Le secrétaire d’Etat aux finances,
EDGAR FAURE.
Décret du 27 décembre 1934 portant codification en matière d'enregistrement Article 103 d. Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts Article 1er 11 Article 651 du code général des impôts e. […]