Article 2 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 décembre 1961 : « Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, à la suite d'évènements politiques, […] le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier du concours de l'Etat (…)" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 " Lorsque les circonstances n'ont pas permis la constitution de ce dossier sur le territoire de départ, le bénéfice de ces prestations peut être ouvert sur justification des conditions, par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés ou les fonctionnaires délégués par lui à cet effet (…) » ; […]

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, dans sa rédaction applicable au présent litige : Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, […] ou de 90 %, si la société a été constituée après cette date ; que selon les dispositions de l'article 1 er du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, […]