Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 4 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1962
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Décisions • 7
[…] Vu le décret n 62-261 du 10 mars 1962 ; […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X… et à l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer.
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[…] Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1985, 84-03.017, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 4 de la loi 82.4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 ; I° de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 44 à 46 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 et de l'arrêté du même jour fixant les conditions dans lesquelles les textes législatifs et réglementaires relatifs au rapatriement sont applicables aux rapatriés rentrés avant la promulgation de ces textes, […]
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