Article 5 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

[…] En ce qui concerne les meubles meublants : considerant que l'article 25 de la loi du 15 juillet 1970 reconnait un droit a indemnisation pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial ; que si, en vertu du meme article, le droit a indemnisation est refuse aux personnes qui ont recu l'indemnite forfaitaire de demenagement mentionnee a l'article 5 du decret n° 62-261 du 10 mars 1962, cette disposition ne saurait etre opposee aux personnes qui, meme beneficiaires d'une decision leur accordant l'indemnite forfaitaire de demenagement, ne l'ont pas effectivement percue, notamment parce qu'elles l'ont refusee ;

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1970 : « un droit à indemnisation est reconnu pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial aux personnes … qui n'ont reçu aucun des avantages suivants : indemnité forfaitaire de déménagement mentionnée à l'article 5 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 …, subventions d'installations mentionnées aux articles 24 et 36 de ce même décret ou prestations de même nature … » ; qu'il est constant que M. X… a bénéficié des indemnité forfaitaire etsubventions susvisées ; que dès lors, c'est à juste titre qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1970précité l'indemnisation de la perte de ses meubles meublants lui a été refusée ;