Article 13 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/1962

Entrée en vigueur le 12 mars 1962

Le versement de l'allocation de subsistance cesse lorsque les rapatriés ont une installation professionnelle ou un emploi permanent.
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Entrée en vigueur le 12 mars 1962

Commentaire1


1Rapatriés - Politique À L'Égard Des Rapatriés - Surendettement
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 21 août 2000

Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, publiée au Journal officiel du 6 juin 1999, a fixé dans son article 5 une date de forclusion pour le dépôt des demandes d'admission au dispositif arrêtée au dernier jour du mois civil suivant la date de la publication du décret, c'est-à-dire le 1er août 1999. […] Enfin, l'article 13 du décret prévoit que les demandes ayant fait l'objet d'une décision d'éligibilité au principe d'un recours exceptionnel fondé sur l'article 41 du décret du 10 mars 1962 au titre de l'endettement professionnel, notifiée avant la publication du décret du 4 juin 1999, […]

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