Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 17 bis du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/1963
Entrée en vigueur le 30 janvier 1963
Est créé par : Décret 63-54 1963-01-28 art. 1er JORF 29 janvier 1963
Le bénéfice de l'allocation de subsistance peut être maintenu, pendant une durée maximum de deux mois, aux bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, originaires d'Algérie, qui regagnent ce territoire.
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