Article 36 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1970 : « un droit à indemnisation est reconnu pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial aux personnes … qui n'ont reçu aucun des avantages suivants : indemnité forfaitaire de déménagement mentionnée à l'article 5 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 …, subventions d'installations mentionnées aux articles 24 et 36 de ce même décret ou prestations de même nature … » ; qu'il est constant que M. X… a bénéficié des indemnité forfaitaire etsubventions susvisées ; que dès lors, c'est à juste titre qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1970précité l'indemnisation de la perte de ses meubles meublants lui a été refusée ;

Au termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 Mars 1962, modifié par l'arrêté du 2 Mars 1963, le capital de reconversion accordé aux rapatriés, qui, ayant exercé Outre-Mer une profession non salariée, occupent après leur retour un emploi salarié, ne peut se cumuler avec les subventions d'installation prévues aux articles 34 et 36 du décret du 10 Mars 1962. En l'espèce, requérant ayant bénéficié d'une subvention d'installation puis s'étant vu reconnaître droit à un capital de reconversion par jugement passé en force de chose jugée. L'administration a pu à bon droit déduire du montant du capital de reconversion la somme perçue au titre de la subvention d'installation.