Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 41 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1962
Indépendamment des prestations prévues aux articles précédents, le secrétaire d'Etat aux rapatriés peut accorder aux rapatriés des secours exceptionnels pour répondre à des situations qui n'auraient pas été prévues par le présent texte ou qui présenteraient un caractère particulier de gravité ou d'urgence.
Commentaires • 8
. - L'exonération prévue à l'article 48 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, ne concerne que les indemnités attribuées en application de cette loi et ne peut légalement être étendue aux aides financières consenties dans le cadre des différents dispositifs législatifs ou réglementaires successifs et notamment l'article 41 du décret 62-261 du 10 mars 1962, […]
Lire la suite…L'exonération prévue à l'article 48 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, ne concerne que les indemnités attribuées en application de cette loi et ne peut légalement être étendue aux aides financières consenties dans le cadre des différents dispositifs législatifs ou réglementaires successifs et notamment l'article 41 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 4 juin 1999 susvisé : « Les demandes des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, et qui bénéficient de ce secours sur décision du ministre chargé des rapatriés, ne sont pas recevables, sauf dérogation motivée de ce dernier, accordée après avis de la commission. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 26 décembre 1961 : « Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, […] Ces mesures consisteront, en particulier, à accorder aux rapatriés (…) des secours exceptionnels » ; qu'aux termes de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 : « Indépendamment des prestations prévues aux articles précédents, le ministre de l'intérieur peut accorder aux rapatriés des secours exceptionnels pour répondre à des situations qui n'auraient pas été prévues par le présent texte ou qui présenteraient un caractère particulier de gravité ou d'urgence – Dans la limite des crédits mis à sa disposition à cet effet, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 28 avril 2011, 10PA01814, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 susvisé : Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, […] ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, et qui bénéficient de ce secours sur décision du ministre chargé des rapatriés, ne sont pas recevables, […]
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Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, publiée au Journal officiel du 6 juin 1999, a fixé dans son article 5 une date de forclusion pour le dépôt des demandes d'admission au dispositif arrêtée au dernier jour du mois civil suivant la date de la publication du décret, c'est-à-dire le 1er août 1999. […] Enfin, l'article 13 du décret prévoit que les demandes ayant fait l'objet d'une décision d'éligibilité au principe d'un recours exceptionnel fondé sur l'article 41 du décret du 10 mars 1962 au titre de l'endettement professionnel, notifiée avant la publication du décret du 4 juin 1999, […]
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