Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 43 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1962
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 16 juin 1982, 28104, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 15 juillet 1970 modifiee par la loi du 29 avril 1975, « est deduite de l'indemnite liquidee en application des dispositions qui precedent, a concurrence des sommes effectivement percues par le beneficiaire, l'indemnite particuliere visee a l'article 37 du decret n° 62-261 du 10 mars 1962 et les textes qui l'ont modifie et complete » ; que l'article 44 de la meme loi precise que « pour l'application des articles 42 et 43 ci-dessus, les deductions sont reparties entre les epoux au prorata des indemnites revenant a chacun d'eux » ; qu'enfin, l'article 37 du decret du 10 mars 1962, […]
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