Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 48 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1962
Ces commissions peuvent être divisées en sections.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Seuls entrent dans la competence des commissions prevues par les articles 47 et 48 du decret du 10 mars 1962, relatif aux mesures prises pour le reclassement des francais rapatries les prets speciaux consentis a ceux-ci en application dudit texte.
Lire la suite…- Consorts·
- Crédit agricole·
- Conversion·
- Commission·
- Proposition de financement·
- Compétence des tribunaux·
- Rapatrié·
- Appel·
- Octroi de prêt·
- Matériel agricole
2. Conseil d'Etat, du 3 avril 1968, 73800, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrete du 20 octobre 1964 relatif aux commissions prevues par les articles 47 et 48 du decret du 10 mars 1962, modifiant l'article 2 de l'arrete du 10 mars 1962 relatif aux memes commissions : « la commission economique regionale decide de l'inscription ou du refus d'inscription du rapatrie sur une liste professionnelle determinee sur recours du rapatrie contre la decision du prefet ou sur demande du ministre de l'interieur » ; […]
Lire la suite…- Recours administratif préalable·
- Prestations de reclassement·
- Introduction de l'instance·
- Liaison de l'instance·
- Rj1 procédure·
- Outre-mer·
- Rapatries·
- Commission·
- Tribunaux administratifs·
- Rapatrié
[…] Les dispositions de l'article 1653 BA du CGI précisent que le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. […] cidTexte=JORFTEXT000000305698&fastPos=1&fastReqId=1151775702&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006672389">articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer, ainsi qu'aux personnes désignées en qualité de rapporteurs devant ces commissions, […]
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