Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 51 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1962
Entrée en vigueur le 12 mars 1962
Les conditions et modalités d'application du présent décret ainsi que les taux des prestations qu'il prévoit sont fixés par arrêtés du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, ou par arrêtés interministériels pour les affaires qui relèvent de plusieurs ministères.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 7 février 1968, 70310, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrete ministeriel du 10 mars 1962 modifie par arrete du 2 mars 1963 et pris par application de l'article 51 du decret du 10 mars 1962, le capital de reconversion dans une activite salariee accorde aux rapatries ayant exerce une profession non salariee « ne peut se cumuler… avec les subventions d'installation prevues aux articles 24 et 36 » du decret du 10 mars 1962 ; qu'il n'est pas conteste que le sieur x… a beneficie le 29 novembre 1963 d'une subvention d'installation attribuee en application de l'article 36 susrappele ; que par suite, […]
Lire la suite…- Prestations de reclassement·
- Outre-mer·
- Rapatries·
- Subvention·
- Décret·
- Rapatrié·
- Capital·
- Annulation·
- Installation·
- Salariée