Article 1 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

Recours dirigé contre le décret du 10 mars 1962 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 [relatif aux personnels de la R.T.F.] : rejet du moyen tiré du défaut de contreseing du décret par le ministre des P. et T. : si, pour l'application aux fonctionnaires du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications affectés à la R.T.F. des dispositions du décret du 5 juillet 1951 fixant le statut de ce corps, ledit ministre doit tenir compte de certaines dispositions du décret attaqué, les décisions qu'il prend ne sont pas des mesures que comporte nécessairement l'exécution du décret attaqué au sens de l'article 22 de la Constitution.

[…] Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;