Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 7 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1962
Modifié par : Décret 62-609 1962-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1962
Le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés détermine par arrêté la compétence territoriale de chaque délégation régionale.
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[…] Vu le code du travail ; la loi du 1 er juillet 1901 ; l'ordonnance n° 45-2801 du 22 fevrier 1945 modifiee par les lois n° 46-1065 du 16 mai 1946 et n° 50-961 du 12 aout 1950 ; la loi n° 46-283 du 25 fevrier 1946 ; l'ordonnance n° 59-273 du 4 fevrier 1959 ; la loi n° 64-621 du 27 juin 1964 ; le decret n° 62-257 du 10 mars 1962 notamment son article 7 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
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2. Conseil d'Etat, Section, du 1 mars 1968, 64975 64976, publié au recueil Lebon
[…] Vu le code du travail ; la loi du 1 er juillet 1901 ; l'ordonnance n° 45-2801 du 22 fevrier 1945 modifiee par les lois n° 46-1065 du 16 mai 1946 et n° 50-961 du 12 aout 1950 ; la loi n° 46-283 du 25 fevrier 1946 ; l'ordonnance n° 59-273 du 4 fevrier 1959 ; la loi n° 64-621 du 27 juin 1964 ; le decret n° 62-257 du 10 mars 1962 notamment son article 7 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
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