Article 8 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/1962
>
Version31/05/1962

Entrée en vigueur le 31 mai 1962

Modifié par : Décret 62-609 1962-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1962

Une allocation mensuelle de subsistance, de caractère alimentaire, variable suivant l'âge et la situation de famille, peut être accordée aux rapatriés inscrits dans les conditions déterminées à l'article précédent sous la condition qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour attendre un emploi ou une réinstallation professionnelle.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 mai 1962
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 3 avril 1968, 69882, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considerant que l'article 8 du decret du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des beneficiaires de la loi du 26 decembre 1961 dispose que : « une allocation mensuelle de subsistance, de caractere alimentaire, variable suivant l'age et la situation de famille y… etre accordee aux rapatries inscrits dans les delegations regionales pour l'accueil et l'orientation sous la condition qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour attendre un emploi ou une installation professionnelle » ; […]

 Lire la suite…
  • Prestations de retour et de subsistance -beneficiaires·
  • Rapatriés de plus de soixante ans·
  • Outre-mer·
  • Rapatries·
  • Métropole·
  • Algérie·
  • Rapatrié·
  • Allocation·
  • Retraite·
  • Vienne

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale -section 2, 24 octobre 2011, n° 09/01020
Confirmation

[…] Attendu que l'allocation mensuelle de subsistance instituée par l'article 8 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 est destinée aux rapatriés qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour attendre un emploi ou une réinstallation professionnelle ;

 Lire la suite…
  • Assurance vieillesse·
  • Allocation·
  • Sécurité sociale·
  • Pension de vieillesse·
  • Emploi·
  • Cotisations·
  • Rapatrié·
  • Anniversaire·
  • Titre·
  • Algérie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).