Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 8 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1962
Modifié par : Décret 62-609 1962-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1962
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[…] Considerant que l'article 8 du decret du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des beneficiaires de la loi du 26 decembre 1961 dispose que : « une allocation mensuelle de subsistance, de caractere alimentaire, variable suivant l'age et la situation de famille y… etre accordee aux rapatries inscrits dans les delegations regionales pour l'accueil et l'orientation sous la condition qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour attendre un emploi ou une installation professionnelle » ; […]
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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale -section 2, 24 octobre 2011, n° 09/01020
[…] Attendu que l'allocation mensuelle de subsistance instituée par l'article 8 du décret n°62-261 du 10 mars 1962 est destinée aux rapatriés qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour attendre un emploi ou une réinstallation professionnelle ;
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