Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 11 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1962
Modifié par : Décret 62-609 1962-05-29 art. 5 JORF 30 mai 1962
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[…] Qu'en prescrivant que le personnel de la radio-diffusion television-francaise « est regi par un statut qui sera etabli par decret en conseil d'etat » , le troisieme alinea de l'article 5 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 n'a pas confere au gouvernement un pouvoir temporaire dont l'exercice prendrait fin le 1 er janvier 1960, date avant laquelle le premier statut devait etre etabli, […] l'autorite investie du pouvoir reglementaire de fixer le statut du personnel de cet etablissement public industriel et commercial ; que cette disposition n'a pas ete abrogee par l'article 11 de la loi du 27 juin 1964 portant statut de l'office et est demeuree en vigueur apres la publication de cette loi ; […]
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2. Conseil d'Etat, Section, du 1 mars 1968, 64975 64976, publié au recueil Lebon
Compétence du Gouvernement pour fixer ce statut, en vertu de l'article 5 alinéa 3 de l'Ordonnance du 4 février 1959 que n'a pas abrogé l'article 11 de la loi du 27 juin 1964. […]
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