Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 18 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1962
Modifié par : Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962
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[…] Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 pris en application de la loi n° 611439 du 26 décembre 1961 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 10 mars 1962 susvisé : « Les rapatriés non salariés peuvent, selon le cas, bénéficier de l'une des prestations suivantes : Lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par l'article 25 et s'installent dans la profession correspondant à celle qui a fait l'objet de leur inscription sur les listes professionnelles, ils peuvent bénéficier des facilités d'installation visées à l'article 18 et, le cas échéant, des prêts et subventions de reclassement visés aux articles 30 et 33 du présent décret. »
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2. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 mars 1992, 82916, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 18 du décret du 10 mars 1962, « les Français rapatriés peuvent bénéficier de l'aide au reclassement … à cet effet, ils sont inscrits … sur les listes professionnelles … » ; qu'il résulte de l'instruction que M. […]
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