Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 26 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1962
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Version30/08/1962
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Version08/06/1968
Entrée en vigueur le 8 juin 1968
Modifié par : Décret n°68-525 du 6 juin 1968, art. 2 v. init.
Le ministre de l'intérieur peut inscrire les rapatriés non salariés sur une liste professionnelle correspondant à une activité différente de celle exercée outre-mer.
Le changement de catégorie professionnelle est, s'il y a lieu, subordonné à l'accomplissement par le rapatrié d'un stage de formation professionnelle.
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