Article 34 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.

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Version12/03/1962
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Version30/08/1962

Entrée en vigueur le 30 août 1962

Modifié par : Décret 62-1012 1962-08-27 art. 1 JORF 29 août 1962

Les prêts et subventions prévus aux articles 30 et 33 du présent décret pourront, à titre exceptionnel, être accordés à des rapatriés n'ayant pas exercé outre-mer une profession indépendante et dont le reclassement dans une activité salariée n'aurait pu être assuré.
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Entrée en vigueur le 30 août 1962

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Décisions9


1Tribunal administratif Paris, du 9 janvier 1973, publié au recueil Lebon
Rejet

Au termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 Mars 1962, modifié par l'arrêté du 2 Mars 1963, le capital de reconversion accordé aux rapatriés, qui, ayant exercé Outre-Mer une profession non salariée, occupent après leur retour un emploi salarié, ne peut se cumuler avec les subventions d'installation prévues aux articles 34 et 36 du décret du 10 Mars 1962. En l'espèce, requérant ayant bénéficié d'une subvention d'installation puis s'étant vu reconnaître droit à un capital de reconversion par jugement passé en force de chose jugée. L'administration a pu à bon droit déduire du montant du capital de reconversion la somme perçue au titre de la subvention d'installation.

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  • Capital de reconversion et subvention d'installation·
  • Déduction·
  • Rapatriés

2Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 9 mai 1969, 74522, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Les rapatriés rentrés avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 ne peuvent, en vertu de son article 34, bénéficier des prêts et subventions prévus par ce texte que s'ils ne disposent pas ou n'ont pas disposé depuis leur retour d'un emploi salarié, d'une réinstallation professionnelle indépendante ou de ressources suffisantes pour reprendre leur activité. Contrôle par le juge de la nature de l'activité exercée par le rapatrié depuis son retour [1].

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  • Contrôle des faits de nature à justifier la mesure·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Conditions de l'extension·
  • Rj1 procédure·
  • Outre-mer·
  • Rapatries·
  • Rapatriés·
  • Rapatrié·
  • Tribunaux administratifs

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1986, 85-03.021, Publié au bulletin
Cassation

° De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, 1° de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, et de l'arrêté du 8 juin 1962, relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par des arrêtés du 1 er août 1963, […]

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  • Prêts principaux et complémentaires de réinstallation·
  • Rapatrié réinstallé dans l'agriculture métropolitaine·
  • Remise et aménagement des prêts·
  • Réinstallation·
  • Conditions·
  • ° rapatrie·
  • Rapatrie·
  • Rapatrié·
  • Prêt·
  • Agriculture
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