Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 47 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1962
Modifié par : Décret n°62-1489 du 27 novembre 1962, art. 3 v. init.
Il est institué auprès de chaque délégation régionale pour l'accueil et l'orientation une commission économique et une commission sociale.
Il peut être institué auprès de chaque préfecture chef-lieu de circonscription d'action régionale une commission économique et une commission sociale, ou l'une de ces deux commissions.
Il est institué auprès du secrétaire d'Etat aux rapatriés une commission centrale pour les questions sociales ainsi qu'une commission centrale pour les questions économiques.
Commentaires • 2
Les prêts de reclassement et les subventions complémentaires sont, conformément à l'article 5 bis de l'arrêté du 20 octobre 1964, accordés par décision de la commission économique centrale mentionnée à l'article 47 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur la recevabilite de la demande du sieur x… devant les premiers juges : – considerant qu'aux termes de l'article 1 er , […] qu'il resulte des dispositions de l'article 1 er de l'arrete du 10 mars 1962 que « les indemnites particulieres prevues a l'article 37 du decret du 10 mars 1962 sont attribuees par le delegue regional pour l'accueil et l'orientation apres avis de la commission sociale regionale instituee par l'article 47 du decret du 10 mars 1962, sur l'opportunite de leur octroi et sur leur montant » ; que l'article 10 de l'arrete du 10 mars 1962 portant organisation de commissions prevoit que « le secretaire d'etat aux rapatries, saisi d'un recours, […]
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Seuls entrent dans la competence des commissions prevues par les articles 47 et 48 du decret du 10 mars 1962, relatif aux mesures prises pour le reclassement des francais rapatries les prets speciaux consentis a ceux-ci en application dudit texte.
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1979, 12365, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Que, des lors, en refusant d'approuver le projet qui lui etait soumis par mme x…, par le motif que ce projet presentait un « caractere nettement promotionnel… eu egard a la situation de l'interessee outre-mer » , la commission economique centrale instituee par l'article 47 du decret du 10 mars 1962 a fait une appreciation erronee des circonstances de l'espece ; que mme x… est par suite fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque en date du 21 decembre 1977, le tribunal administratif de paris a rejete sa demande tendant a l'annulation, pour exces de pouvoir, de la decision de la commission economique centrale en date du 23 mars 1973 ;
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[…] Les dispositions de l'article 1653 BA du CGI précisent que le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. […] cidTexte=JORFTEXT000000305698&fastPos=1&fastReqId=1151775702&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006672389">articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer, ainsi qu'aux personnes désignées en qualité de rapporteurs devant ces commissions, […]
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