Décret n°65-920 du 2 novembre 1965
Article 5 du Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecinsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1965
Entrée en vigueur le 4 novembre 1965
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.
Il est tenu au siège social un registre coté et paraphé par le juge du tribunal d'instance, sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les adhésions des associés et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux.
Il est tenu au siège social un registre coté et paraphé par le juge du tribunal d'instance, sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les adhésions des associés et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux.
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