Décret n°65-920 du 2 novembre 1965
Article 6 du Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecinsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1965
Entrée en vigueur le 4 novembre 1965
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés. En cas de refus d'agrément du cessionnaire, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par expert, en l'absence d'accord entre les parties. A défaut, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue.
Le transfert des parts est effectué par une inscription sur le registre prévu à l'article précédent, signée du cédant et du gérant de la coopérative.
Le transfert des parts est effectué par une inscription sur le registre prévu à l'article précédent, signée du cédant et du gérant de la coopérative.
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