Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 33
1° L'état descriptif de division de l'immeuble, établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
2° La ou les conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes.
[…] Le 29 septembre 2008, Monsieur X a acquis de la SNC FAUBOURG POISSONNIÈRE VALORISATION un appartement avec cave au prix de 321.000 euros pour une surface au sens des articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223, i.e. surface‘Y', stipulée égale à 47,86 m², conformément au métrage réalisé par la société B EXPERTISES dont l'assureur de responsabilité est la société Z.
[…] En application de cette même loi du 10 juillet 1965 et des articles 7, 9, 64 et 65 du décret N°67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, les convocations des copropriétaires aux assemblées générales sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressées au domicile réel ou élu notifié par chaque copropriétaire au syndic et contiennent l'indication des lieu, […] D'ailleurs, l'article 2 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 permet expressément de faire figurer dans le règlement de copropriété d'origine, la ou les conventions prévues à l'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives à l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes, […]
[…] Le 10 janvier 2018, la société Demi Siècle a acquis de la société Valles 10 les lots 1 et 2 d'une copropriété sise à [Localité 12] au prix de 1.665.000 euros pour une surface au sens des articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223, i.e. la surface dite ‘Carrez', stipulée égale à 357,90 m² pour le lot 1 et 379,00 m² pour le lot conformément à un certificat établi à l'entête de la société A2L Diagnostics sous le numéro Siret de la société Sodiag.