Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 33
1° L'état descriptif de division de l'immeuble, établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
2° La ou les conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes.
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Décisions • 35
[…] 2°/ que l'état descriptif de division de l'immeuble peut, selon les circonstances de la cause, […] sans rechercher si l'intégration de l'état descriptif de division au règlement de copropriété et la référence qu'il faisait au plan qui lui était annexé avaient pour effet d'octroyer au plan du 16 janvier 1956 une valeur contractuelle, ou à tout le moins de le soumettre aux mêmes conditions de modification que le règlement de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965 et 2 et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […]
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[…] Par acte notarié du 24 avril 2012, la société LA VERRIERE a acquis de la société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT au prix de 102.000 euros les lots 5, 11, 16 et 18 d'une copropriété sise à Uzes. L'acte stipule une surface des lots au sens des articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223, i.e. la surface dite ‘Carrez', de 113,14 m², conformément au métrage réalisé par Madame Y.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 15 mai 2014, n° 12/02279
[…] Selon acte authentique du 18 janvier 2008, il a vendu la chambre de service au prix de 62.000 euros. Il est stipulé à l'acte que la surface au sens des articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223, i.e. la surface dite ‘CARREZ', est de 7,55 m² et que le volume de la pièce est de plus de 20 m3. En outre, Monsieur Y y a fait la déclaration suivante:
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