Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 5-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu les articles 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 2374 du code civil, Vu l'article 5-2 modifié par le décret du 20 avril 2010 pour l'application du 1 er bis de l'article 2374 du code civil, Vu le décompte de la créance du syndicat des copropriétaires contre le copropriétaire B, pièce 5, Vu les procès-verbaux d'assemblées de la copropriété (pièces 2, 3, 4, 7 à 13),
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Créance·
- Privilège·
- Copropriété·
- Pièces·
- Montant·
- Immeuble·
- Charges·
- Compte·
- Collocation
2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 9 novembre 2010, n° 10/09068
[…] Les SCI contestent la régularité des oppositions formées, tardives et ne comportant pas les précisions requises par les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-2 du décret du 17 mars 1967. […] Attendu qu'ont été votés, par l'assemblée tenue le 23 avril 2009, des travaux ayant donné lieu à des appels de fonds de 4.927, 02 Euros à la charge de la société Truanderie 1G et de 3.397, 94 Euros à la charge de la société Truanderie 2Dྭ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Lot·
- Syndicat de copropriétaires·
- Mutation·
- Intérêt légal·
- Assemblée générale·
- Provision·
- In solidum·
- Vote·
- Titre