Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 3
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Car si les parties peuvent aménager entre elles la répartition des charges, leurs accords restent inopposables au syndicat, qui appliquera les règles posées par l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967. I. […] Ce que prévoit la loi L'article 6-2 au Décret n°67-223 du 17 mars 1967 d'application de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose « À l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […]
Lire la suite…[…] PIÈCES ANNEXEES 1. Evaluation agence AJP Immobilier 1/06/2015 2. Promesse de vente 28/08/2015 3. Statuts SCI GRENOUILLARD […] a 06 a 60 ca _ 497 |L Bourg 00 ha 02 a 67 ca […] Les articles 6-2 et 6-3 du décret du 17 Mars 1967 modifié sont ci-après littéralement rapportés :
[…] Monsieur Z Y propriétaire de 1/6 ème en nue-propriété a d'ores et déjà donné son accord, […] (Phones ur { , ae 2/[…], elec | nman à […] […] et. 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pur le decrer du 27 nai DU le candidat à d'nt dot où d'une fraction de lot le demande. le propridioire cédant est tente de portes à so conñsaissance le carnet 4 cmretien de ainsi que Le diignostie technique» […] Aux termes du article 6-2 du décret du 17.03.1967, le principe de répartition des provisions sur charges à Poccasion de la mutation à titre onéreux d'un lot de copropriété est le suivant :
[…] JUGEMENT RENDU LE 06 Juin 2013 […] Aux termes de ses dernières conclusions en réplique et récapitulatives n°2, signifiées par RPVA le 4 février 2013, […] fins et conclusions, et qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP CRTD et associés, […] Il est prévu par l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 que lors de la mutation d'un lot immobilier à titre onéreux, le paiement des charges est légalement réparti entre le vendeur et l'acquéreur, tandis que l'article 6-3 du même décret précise que toute convention contraire à cette répartition légale n'a d'effet qu'entre les parties.
L'article 6-2 au décret n°67-223 du 17 mars 1967 d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose « À l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; […]
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