Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 1967
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Commentaires • 35
En vertu de l'article 9 alinéa 3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. […]
Lire la suite…Décisions • 329
[…] — Dire et Juger que la première présentation de sa convocation devant intervenir au plus tard le 23 février 2016 pour que l'assemblée puisse valablement délibérer le 16 mars 2016, le délai de 21 jours imposé par l'article 9 du décret N°67-223 du 17 mars 1967 n'a en conséquence pas été respecté,
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[…] Attendu que l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret du 1 er mars 2007, dispose en son 2 e alinéa que, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale “est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n 'ait prévu un délai plus long” ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11/05675
[…] Enfin, le point de départ du délai prévu par l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 est le lendemain de la première présentation de la lettre par la Poste, et non de sa réception effective. Par conséquent, la date de première présentation de la convocation étant le 28 février, l'assemblée générale tenue le 22 mars 2011 est régulière.
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[…] Une assemblée générale de copropriété est une réunion qui rassemble tous les copropriétaires d'un immeuble. […] Sources Article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Articles 64 et 64-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Cour d'appel de Paris, 26 juin 1995 : RD imm. 1995, p. 783
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