Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 13 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 8 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
Commentaires • 17
L'article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, précise que si l'assemblée générale n'a pas fixé les conditions de mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats (en dehors du contrat de syndic), il faut nécessairement produire plusieurs devis ou établir un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. […] Estimant qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel avait violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil.
Lire la suite…[…] L'article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, précise que si l'assemblée générale n'a pas fixé les conditions de mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats (en dehors du contrat de syndic), il faut nécessairement produire plusieurs devis ou établir un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. […] Estimant qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel avait violé les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 186
[…] M mes X demandent la nullité sur le fondement des articles 9, 11, 13 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et aussi pour ne pas avoir été prise sur le fondement de l'article 26 de la de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et “alors qu'elle concerne une question qui n'a fait l'objet d'aucun vote décisoire”.
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[…] qu'en effet dans la convocation comportant ordre du jour il n'est comporté comme seule mention que “point sur les travaux effectués par Monsieur et Madame X sur l'installation d'une chaudière à ventouse”qu'en l'absence de précision sur le contenu et l'énoncé de la résolution, il convient de considérer que l'article 13 du décret 67-223 du 17 mars 1967 n'a pas été respecté ;
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 8 février 2024, n° 20/12952
[…] Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, notamment, ses articles 9, 9-1, 13 et 17 ;
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