Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 19-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 22
Pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, les dispositions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables aux décisions relevant de la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 de ladite loi.
Commentaires • 4
L'opposition régulière vaut au profit du Syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 » ; que pour l'application de ces dispositions, l'article 5-1 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 précise que : « Il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation. […] 5-1 du décret du 17 mars 1967 ne procèdent pas toutes du même critère ; […]
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[…] Suivant acte d'huissier en date du 19 septembre 2006 , les intéressés ont fait assigner devant ce Tribunal le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble précité , représenté par son syndic la SAS le Cabinet SYNGECO-A B , en annulation de la 2 ème résolution de l'assemblée générale en seconde lecture du 13 juillet 2006 ayant voté l'installation d'un ascenseur dans le bâtiment C , compte tenu du non respect des dispositions de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 , et de celles de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 19-1 du décret du 17 mars 1967 .
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[…] à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance ; que les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé ; que l'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 de la loi susvisée ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 24 juin 2021, n° 18/17326
[…] condamné Z A à payer au syndicat des copropriétaires et à la SARL Sogea une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Z Kalifi ne peut valablement prétendre représenter l'indivision dans la présente instance engagée le 21 février 2018 sur la base de l'ordonnance du 19 juin 2015, alors :
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[…] OUI. […] Dans ce cas, il faut bien évidemment procéder à « un premier tour » à la majorité absolue de l'article 25 comme l'imposent les articles 19 et 19-1 du Décret, et si aucun syndic ne recueille la majorité absolue pour être élu, à « un second tour » à la majorité simple de l'article 24 pour les candidats ayant obtenu au moins 1/3 des voix.
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