Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 20 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 23
Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.
Commentaires • 7
Le syndicat peut récupérer ces sommes sur le prix de vente du lot, auprès du notaire auprès de qui est déposé le prix de vente (loi du 10 juillet 1965, article 20, et décret du 17 mars 1967, article 5).
Lire la suite…Si l'article 5 modifié du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 définit le contenu de l'état daté, il s'avère que nombre de syndics utilisent d'autres formulations, quelque peu exotiques, telles que : « frais de mutation », « questionnaire notaire », « opposition à l'article 20 loi 1965 », « situation financière », « article 10-1 loi du 10 juillet 1965 », « renseignements notaire », […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] L'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que pour l'application des dispositions de cet article 20, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation ; que l'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise :
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[…] 5- 7 rue de la Chapelle, 5 e étage, au syndicat des copropriétaires de cet immeuble représenté par son syndic le Cabinet Maruani, tendant au visa notamment des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret du 15 février 1995, applicable en l'espèce, à ce qu'il soit jugé, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 7 mai 2009, n° 07/02740
[…] Le 7 Novembre 2006, le syndic a formé opposition sur le prix de vente entre les mains de la SCP LEFEVRE A, Y, L-M et Z, notaires chargés de la vente, pour la somme de 8 369 སྒྱ 10, représentant l'arriéré des charges dues par les époux X, opposition formée en application des dispositions de l'article 20 de la Loi du 10 Juillet 1965.
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Une fois la notification article 6 effectuée, le notaire dispose cette fois-ci d'un délai de 15 jours pour adresser en lettre recommandée avec accusé réception au syndic un avis de mutation article 20. […]
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