Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 25 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 1967
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Commentaires • 20
Le présent article vise principalement à expliquer les conditions de nomination du syndic et le contenu du contrat de syndic. > Article 29, alinéa 6, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : vote à la majorité de l'article 25 > Article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 : « Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. » Mise en concurrence des syndics -> Article 21, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 : mise […] Pour ces missions, un taux horaire peut être prévu
Lire la suite…Le premier de ces textes prévoit que l'Assemblée Générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) arrête un montant des marchés et contrats […]
Lire la suite…Décisions • 150
[…] Selon l'article 25 du décret du 17 mars 1967, "Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Conseil syndical·
- Syndicat de copropriétaires·
- Annulation·
- Ordre du jour·
- Résolution·
- Demande·
- Vote·
- Copropriété·
- Ordre
[…] Que sur la résolution n°9, la demande de Monsieur et Madame A visant à obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble aurait dû être votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965; qu'enfin au regard des articles 10 et 11 I 7° du décret du 17 mars 1967, non seulement aucun projet de résolution n'a été notifié au syndic ni aux copropriétaires en même temps que l'ordre du jour mais au surplus aucun document précisant l'implantation et la consistance des travaux n'a été joint;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Résolution·
- Conseil syndical·
- Nullité·
- Syndicat·
- Mandat·
- Agence·
- Budget·
- Devis·
- Immeuble
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 janvier 2012, n° 09/09335
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en nullité de l'assemblée générale du 8 mai 2009 : Vu les article 9, 11,11-I, 25 et 43 du décret du 17 mars 1967; Vu les pièces versées aux débats ; Vu la convocation initiale des copropriétaires à l'assemblée générale du 29 avril 2009 ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Consorts·
- Exécution provisoire·
- Avocat·
- Épouse·
- Distraction des dépens·
- Profit·
- Décret
[…] -> Article 29, alinéa 6, du décret n° 67-223 du 17 mars […] 1967 : vote à la majorité de l'article 25 […]
Lire la suite…