Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 31 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 20 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Commentaires • 12
[…] Par ailleurs, depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019, en son article 12, le président du conseil syndical est habilité en cas de carence ou d'inaction du syndic à exercer une action contre celui-ci, sur délégation expresse de l'assemblée générale. […] 31
Lire la suite…Décisions • 274
[…] Il sollicite du Tribunal, aux termes de ses dernières concluions signifiées le 10 janvier 2012, au visa des articles 1992, 1147 du Code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
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[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] alors que ce même article prévoit dans son premier paragraphe que «l'entretien général et le service de l'immeuble seront assurés soit par un concierge, soit par tous préposés » et qu'aux termes de l'article 31 du décret du 17 mars 1967 «le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur» ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 31 mars 2017, n° 15/09136
[…] L'immeuble […] à Paris 9 e est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application. Il est géré par son syndic actuel, le cabinet Gérances Immobililères Delioux […] Cependant, les dispositions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967, qui définissent de façon précise les pouvoirs et obligations du syndic, ne lui confère pas la compétence pour faire des avances pour le compte du syndicat. Ces dispositions, qui sont antérieures à la loi du 24 février 2014, s'appliquent au litige.
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[…] Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme P... […] Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […] Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965" ;
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