Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 31 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 20 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Commentaires • 13
[…] Par ailleurs, depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019, en son article 12, le président du conseil syndical est habilité en cas de carence ou d'inaction du syndic à exercer une action contre celui-ci, sur délégation expresse de l'assemblée générale. […] 31
Lire la suite…Décisions • 276
[…] L'immeuble […] à Paris 9 e est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application. Il est géré par son syndic actuel, le cabinet Gérances Immobililères Delioux […] Cependant, les dispositions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967, qui définissent de façon précise les pouvoirs et obligations du syndic, ne lui confère pas la compétence pour faire des avances pour le compte du syndicat. Ces dispositions, qui sont antérieures à la loi du 24 février 2014, s'appliquent au litige.
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[…] Vu l'assignation du 25 octobre 2005 à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris 17 e , […], représenté par son syndic la société Cabinet X, délivrée à “A Y exerçant sous l'enseigne Cabinet Y” tendant au visa notamment des articles 1134 du code civil, 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967, à la condamnation du défendeur au paiement de sommes au titre d'honoraires de syndic indûment perçus et de frais non justifiés, à la restitution d'autres dépenses, non chiffrées, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 87-11.058, Inédit
[…] ni d'aucune pièce de la procédure que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation de vérifier si le principe de la contradiction avait été respecté et privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, […] qu'en privant la transaction de tout effet en raison d'un défaut d'habilitation non invoqué par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; et que, de quatrième part, […]
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[…] Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme P... […] Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […] Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965" ;
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