Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 32 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 2
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord.
Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention sur la liste prévue au premier alinéa. Il en est de même de l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire, du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l'article 812 du code civil.
Commentaires • 90
Du syndic au conseil syndical Le syndic doit transmettre au conseil syndical, lorsqu'il le lui demande, tout document relatif à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Comme il s'agit d'une obligation légale, le syndic ne peut pas s'y soustraire. […] C'est notamment le cas pour : la mise en place d'un accès en ligne aux documents dématérialisés de la copropriété supposant l'utilisation des identifiants et mots de passe des copropriétaires (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ; ainsi que l'établissement de la liste des coproprié […] taires dans le cadre de la gestion administrative de la copropriété (article 32 du décret du 17 mars 1967).
Lire la suite…En principe, le notaire chargé de la succession a le devoir, au titre de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 de notifier sans délai le transfert de propriété au Syndic. Mais dans l'attente de ce transfert, se pose la question de savoir à qui le Syndic doit-il adresser la convocation aux AG ainsi que les procès-verbaux des résolutions votées.
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Par acte en date du 12 mars 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “LA RESIDENCE LE VICTORIA” a fait assigner la SCI X devant le Tribunal de grande instance de MELUN, afin de la voir au visa des articles 10, 10-1 alinéa 1 er et 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 32, 35, 36, 55, et 64 du décret du 17 mars 1967 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Résidence·
- Copropriété·
- Gestion·
- Assesseur·
- Assemblée générale·
- Mise en demeure·
- Siège social·
- Décret
[…] Attendu que l'article 64 du décret du 17 mars 1967 prescrit que toutes les notifications prévues par la loi du 10 juillet 1965 ou le décret du 17 mars 1967 doivent être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au domicile du destinataire; que l'article 65 du décret du 17 mars 1967 dispose que les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic, chaque copropriétaire devant lui notifier son domicile réel ou élu et le syndic établissant et tenant à jour, en vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 17 mars 1967, une liste de tous les copropriétaires qui mentionne ce domicile réel ou élu;
Lire la suite…- Résolution·
- Assemblée générale·
- Lot·
- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Cession·
- Annulation·
- Partie commune·
- Servitude·
- Domicile
3. Cour d'appel de Pau, 12 juin 2006, n° 04/02095
[…] Que, pour l'application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 qui oblige le syndic à tenir à jour la liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent et la mention de leur état civil, l'article 6 du décret prévoit que tout transfert de propriété d'un lot doit lui être notifié sans délai soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Lot·
- Unanimité·
- Copropriété·
- Notification·
- Délai·
- Procès-verbal·
- Patronyme·
- Aliénation
Au sommaire de cet article... La copropriété, de quoi parle-t-on ? La transmission des informations au sein de la copropriété. […] Comme l'a évoqué la Cnil, le syndic doit, en vertu de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, transmettre des documents relatifs à l'administration […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> la mise en place d'un accès en ligne aux documents dématérialisés de la copropriété supposant l'utilisation des identifiants et mots de passe des copropriétaires (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ; l'établissement de la liste des copropriétaires dans le cadre de la gestion administrative de la copropriété (article 32 du décret du 17 mars 1967.) » Dans cette situation, le syndic doit :
Lire la suite…