Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 33 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 1986
Modifié par : Décret 86-768 1986-06-09 art. 8 JORF 14 juin 1986
Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, de ces procès-verbaux.
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[…] Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, notamment, ses articles 9, 9-1, 13 et 17 ; […] Le procès-verbal n'a donc pas à être notifié aux copropriétaires avec la feuille de présence constituant une annexe du procès-verbal en application du sixième alinéa de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, dont les copropriétaires peuvent solliciter la délivrance d'une copie dans les conditions prévues à l'article 33 dudit décret (ex. : Civ. 3ème, 28 février 2006, n° 05-12.992).
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[…] Selon exploit en date du 19 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ainsi que la société LE SYNDIC EQUITABLE – LES IMMO, ont fait citer devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon la société REGIE THIEBAUD aux fins de : vu les articles 17-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, 33 et 34 du décret du 17 mars 1967,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 mai 2011, n° 11/53644
[…] vu les articles 10-1 et 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les articles 14 et 33 du décret 67-223 du 17 mars 1967, vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, […]
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L'article 33 du décret du 17 mars 1967 prévoit en effet que le syndic « remet » au copropriétaire et non qu'il envoie les pièces. A retenir ainsi : Le syndic a l'obligation de remettre les pièces au copropriétaire à charge pour lui de venir les chercher.
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