Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 31
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Commentaires • 9
[…] l'identité du syndic en exercice les références des contrats d'assurance de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats l'ann […] cidTexte=LEGITEXT000006061423&idArticle=LEGIARTI000022124110" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 33 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967) Article 33 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967) procès-verbaux d'Assemblée Générale
Lire la suite…Décisions • 372
[…] Attendu par ailleurs, que la transmission précitée doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces en application de l' article 33-1 du décret du 17 mars 1967 ; […]
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[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Anémones expose que lors de son assemblée générale du 27 janvier 2014, il a dans une résolution n° 6 rejetée le renouvellement du mandat de syndic détenu par la société CRGI et désigné en ses lieux et place la SARL HERACL'IMMO ; que toutefois, malgré les démarches entreprises et en dépit d'une sommation signifiée à personne le 10 avril 2014, la société CRGI n'a toujours pas restitué la comptabilité de la copropriété ainsi que le solde des comptes et les fonds restants dus. Il fonde son action sur les dispositions des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 33-1, 33-2 et 34 du décret du 17 mars 1967.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 23 juin 2017, n° 17/01028
[…] Vu l'assignation du 28 mars 2017 que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 2, […], agissant poursuites et diligences de Maître B Z C, administrateur provisoire de la copropriété, a fait délivrer devant nous, statuant comme en matière de référé, à la société X Y, précédent syndic, tendant à le voir condamner, au visa des articles 18-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 62-6, 33-1 et 34 du décret 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de ladite loi :
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cidTexte=LEGITEXT000006061423&idArticle=LEGIARTI000022124110">Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967) Si la conservation des pièces et documents de la copropriété a été confiée à un tiers prestataire, cet ancien Syndic l'informe de ce changement en lui communiquant vos coordonnées. Les documents et archives concernent notamment : L'ancien Syndic vous a remis les documents et pièces susmentionnés dans le délai d'un mois. […] cidTexte=LEGITEXT000006068256&idArticle=LEGIARTI000020614573">Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) pour vous mettre en possession de : le solde des fonds disponibles après apurement des comptes
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