Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 37 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 20
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Commentaires • 46
S'agissant des charges de copropriété, les provisions prévues par les articles 35 et 37 du décret du 17 mars 1967 et par l'article 33 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les provisions trimestrielles votées en application des articles 14-1 et 14-2 de la même loi.
Lire la suite…[…] s'agissant des charges de copropriété, les provisions prévues par les articles 35 et 37 du décret du 17 mars 1967 et par l'article 33 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les provisions trimestrielles votées en application des articles 14-1 et 14-2 de la même loi.
Lire la suite…Décisions • 387
[…] En outre, la société JOUBERT a inscrit à l'ordre du jour des assemblées générales du 4 novembre 2005 et du 1 er février 2006, les travaux supplémentaires sur les planchers afin de les faire approuver par les copropriétaires, conformément à l'article 37 du décret du 17 mars 1967.
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[…] En effet, si le syndic est lié par les termes de son mandat et par les décisions du syndicat des copropriétaires prises en assemblée générale, il dispose sur le fondement de l'article 37 du décret du 17/03/1967 de pouvoirs lui permettant de sa propre initiative de procéder aux travaux nécessaires requis par l'urgence.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 décembre 2004, n° 03/01733
[…] — qu'il soit constaté que le syndic a violé l'article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en ne convoquant pas immédiatement l'assemblée générale des copropriétaires après la décision de réaliser en urgence des travaux relatifs au chauffage collectif et, en conséquence que soit annulée la résolution n° 15 adoptée lors de l'assemblée générale du 20 novembre 2000 ;
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Conformément à l'article 37 du décret du 17 mars 1967, lorsqu'en cas d'urgence le syndic de copropriété fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il doit en informer immédiatement les copropriétaires par tout moyen et convoquer une assemblée générale.
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