Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 43 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 () JORF 4 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 () JORF 4 juin 2004
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.
Commentaires • 8
[…] Quels sont les contrats concernés ? […] Rappelons ainsi que l'article 43 du décret du 17 mars 1967 impose que le « budget prévisionnel soit voté avant le début de l'exercice qu'il concerne » tandis que l'article 14-1 de la
Lire la suite…Le vendeur avait déclaré que la superficie des lots vendus répondant aux caractéristiques de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était de 74,51 mètres carrés selon le mesurage effectué le 29 mars 2011.
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Dire et juger le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 1 RUE A B A […] irrecevable en ses demandes contre Maître F-G ès-qualités, 2. Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, les articles 10-1, 14-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 43 du décret du 17 mars 1967, Dire et juger le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 1 RUE A B A […] mal fondé en l'ensemble de ses demandes et le débouter de toutes ses prétentions.
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[…] Si le syndicat de copropriété […] a été déclaré irrecevable à agir devant le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10/07/1965, la chose à juger ici diffère dans la mesure où les fondements juridiques invoqués sont tirés des articles 1134 du Code civil, 10 et 14-1 et suivants de la loi du 10/07/1965, 1, 35 à 36, 43 à 45-1 du décret du 17/03/1967.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 30 octobre 2014, n° 11/15267
[…] 20 euros contestés précédemment), 915,16 euros (déjà réglée), les sommes de 776 euros (comptabilisées respectivement les 1 er janvier et 6 mars 2012 ne pouvant être régulièrement appelées (article 43 du décret du 17 mars 1967), le budget prévisionnel de 2012 n'ayant été approuvé que lors de l'assemblée générale du 28 juin 2012, le syndic n'ayant pas eu l'autorisation préalable pour faire ces appels), 2756, […]
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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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