Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 45 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 () JORF 4 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 () JORF 4 juin 2004
Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.
Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.
Commentaires • 9
cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20091122">*L'article 45 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations (…)»
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Ces travaux ne présentent aucun caractère d'urgence , ils ne peuvent être assimilés à des travaux de maintenance ou des travaux de remplacement d'équipements communs , par application des dispositions de l'article 45 du décret précité.
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[…] Attendu que, pour déclarer ni abusive ni illicite la clause du contrat version 2012 classant en prestations variables non incluses dans le forfait annuel la gestion des urgences sur site et la clause du contrat version 2008 classant en prestations variables non incluses dans le forfait annuel les travaux urgents ou la gestion des urgences, l'arrêt retient que la définition des travaux de maintenance de l'article 45 du décret du 17 mars 1967 exclut la notion d'urgence, laquelle fait référence à un sinistre, par hypothèse non prévisible et dont la gestion induit une prestation supplémentaire qui n'est pas incluse dans la gestion courante du syndic ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2013, n° 09/00604
[…] Que les travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret du 17 mars 1967 concernent les travaux d'entretien courant exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir les défaillances d'un élément d'équipement commun, les menues réparations, […] Attendu qu'une telle clause est illicite car contraire aux dispositions de l'article 35-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 qui impose une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires pour décider du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits ;
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