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Article 59 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 15 février 1995

Modifié par : Décret 86-768 1986-06-09 art. 15 JORF 14 juin 1986

Modifié par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995

A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.
Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.
Dans les cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les quinze jours de cette notification.
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Entrée en vigueur le 15 février 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires


1Précisions sur l’obligation de notification de l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire
www.seban-associes.avocat.fr · 8 juillet 2021

[…] La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les modalités de notification de l'ordonnance sur requête rendue par application des articles 46 à 48 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 sont prévues par l'article 59 du même décret et non par l'article 495 du Code de procédure civile qui n'est alors pas applicable en espèce.

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2Envoi du PV d'une AG en recommandé
www.legavox.fr · 27 octobre 2017

[…] Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.

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3Le syndic et les actions en justice : attention au défaut d’autorisation de l’assemblée générale de copropriété !
Régine Vanitou, Avocat. · Village Justice · 8 mars 2016

[…] L'article 55 alinéa 1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pose pour règle de principe que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 24 mars 2015, n° 13/11675

[…] L'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 précise pour sa part que la convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] les époux X rappellent que les articles 55 et 59 du décret du 17 mars 1967 obligent le syndic à rendre compte à l'assemblée générale des actions en justice introduites et à informer les copropriétaires de l'existence et de l'objet des instances concernant leur syndicat. […]

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  • Assemblée générale·
  • Résolution·
  • Approbation·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Consultation·
  • Demande·
  • Budget·
  • Compte·
  • Copropriété·
  • Immeuble

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 22 juin 2011, n° 09/28621
Infirmation partielle

[…] Considérant que M. et M me X soutiennent à titre principal le débouté du syndicat, ce dernier n'ayant pas informé et notifié dans les formes légales les ordonnances désignant et prolongeant les administrateurs provisoires dans leurs fonctions et les décisions d'approbations des comptes et de votes des budgets sur le fondement des articles 59 et 62-5 du décret du 17 mars 1967 ;

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  • Administrateur provisoire·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Recouvrement·
  • Approbation·
  • Dépense·
  • Compte·
  • Liquidateur·
  • Intérêt·
  • Appel·
  • Résidence

3Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2006, n° 04/08973
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Qu'il n'existe toutefois aucune obligation légale ou réglementaire d'information des copropriétaires quant aux actions engagées par un copropriétaire à l'encontre du syndic préalablement à la tenue de l'assemblée générale et qui en conditionne la validité, l'article 59 du décret du 17 mars 1967 se bornant à prévoir que le syndic avise les copropriétaires des litiges concernant le fonctionnement du syndicat sans autre précision ;

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  • Assemblée générale·
  • Résolution·
  • Annulation·
  • Bâtiment·
  • Demande·
  • Copropriété·
  • Vote·
  • Lot·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Compte
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