Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 59 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 1995
Modifié par : Décret 86-768 1986-06-09 art. 15 JORF 14 juin 1986
Modifié par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.
Dans les cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les quinze jours de cette notification.
Commentaires • 10
[…] [12] Décret n°67-223, 17 mars 1967, article 59
Lire la suite…[…] L'article 55 alinéa 1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pose pour règle de principe que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Lire la suite…Décisions • 296
[…] Vu les conclusions en date du 24 mars 2021 par lesquelles, le syndicat des copropriétaires du […], appelant et intimé, demande à la cour, au visa des articles 906 du code de procédure civile, 1231 à 1231-7 et 1992 du code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 59 du décret du 17 mars 1967, du règlement de copropriété, de :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Méditerranée·
- Garantie·
- Expertise·
- Sinistre·
- Jugement·
- Cabinet·
- Réparation·
- Copropriété·
- Demande
[…] Vu les articles 14-1 et suivants, 15, 18, 19 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 et suivants, 36 et 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, […] plusieurs fois dans l'année ; que la notification de chaque acte par lettre recommandée à chaque copropriétaire aurait très largement alourdi les dépenses de la copropriété ; qu'il n'existe pas d'obligation légale de notifier une telle décision, à chaque copropriétaire du fait que l'article 59 du Décret du 17 mars 1967 cité par les époux X, vise en son alinéa, les obligations d'un syndic et non celles d'un administrateur judiciaire ; […]
Lire la suite…- Charges de copropriété·
- Compteur·
- Syndicat de copropriétaires·
- Eaux·
- Administrateur provisoire·
- Tantième·
- Administrateur judiciaire·
- Copropriété en difficulté·
- Prorata·
- Entretien
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 avril 2008, n° 06/01517
[…] Attendu que ce principe n'interdit pas au copropriétaire qui le souhaite, pour sauvegarder ses droits ou soutenir le syndicat, d'intervenir à la procédure ; qu'à cet effet, l'article 59 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu'à l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement du syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise les copropriétaires de l'existence et de l'objet de l'instance ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Bail emphytéotique·
- Preneur·
- Bailleur·
- Paix·
- Lot·
- Sociétés·
- Syndicat de copropriétaires·
- Syndic·
- Qualités
[…] La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les modalités de notification de l'ordonnance sur requête rendue par application des articles 46 à 48 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 sont prévues par l'article 59 du même décret et non par l'article 495 du Code de procédure civile qui n'est alors pas applicable en espèce.
Lire la suite…