Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 52 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chronologie des versions de l'article

Version22/03/1967

Version15/02/1995

Entrée en vigueur le 15 février 1995

Modifié par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995

L'action en justice visée à l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 est intentée à l'encontre du syndicat lorsqu'elle est fondée sur le fait que la part, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'article 10 de cette loi.

Entrée en vigueur le 15 février 1995
Modifié par :	Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 10

Afficher tout (10)

1. Cour d'appel de Riom, 1er septembre 2014, n° 13/01912

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Statuant publiquement et contradictoirement, Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 52 et suivants de décret du 17 mars 1967 Infirme le jugement sur le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M me B A ; Condamne M me B A à payer au syndicat de copropriétaires de la résidence 'Les Roches' , représenté par son syndic la société FONCIA DOCHER la somme de 11.694, 31 € avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation en justice délivrée le 25 mai 2012, et capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil.

Syndicat de copropriétaires·
Copropriété·
Résidence·
Charges·
Tribunal d'instance·
Usufruit·
Lot·
Dommages et intérêts·
Assignation en justice·
Recouvrement

2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.293, Publié au bulletin

Cassation

[…] Et sur le second moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 52 du decret du 17 mars 1967 ; […]

Services collectifs et éléments d'equipement commun·
Action en revision des charges·
Action en revision·
Action en justice·
Parties communes·
1) copropriété·
2) copropriété·
) copropriété·
Copropriété·
Repartition

3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 25 avril 2023, n° 20/03480

Confirmation

[…] Par ailleurs, l'action fondée sur l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 tendant à la révision de la répartition des charges est par hypothèse réservée à un copropriétaire et doit, en application des article 52 et 53 du décret du 17 mars 1967, être dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires ou d'un autre copropriétaire en présence du syndicat des copropriétaires.

Autres demandes relatives à la copropriété·
Copropriété·
Syndicat de copropriétaires·
Immeuble·
Villa·
Ensemble immobilier·
Sociétés·
Adresses·
Statut·
Partie commune

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).