Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaires • 2
L. 811-2 du code de commerce ; qu'en confirmant la désignation de la SAS Patrick Puget, simple agent immobilier non inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires, en qualité d'administrateur aux fins de "gérer la copropriété avec les pouvoirs attribués au syndic", au motif inopérant que la mission confiée à ce dernier aurait été limitée et ponctuelle, et sans avoir sollicité l'avis du ministère public, la cour d'appel a violé les articles L. 811-2, alinéa 1er, du code de commerce et 47, alinéa 1er, du d […] écret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. […] 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;"
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[…] Par ordonnance en date du 30 août 2010, Maître B Y a été désigné sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 62-1 et suivants du décret du 17 Mars 1967 afin de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de la copropriété. […] Monsieur X produit un chèque daté du 27/04/2010 adressé au cabinet MARNEZ correspondant à un dégât des eaux du 21/01/10, ainsi que l'écriture en compte passé les 03/05 et 31/12/2010.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 62-1 du décret du 17 mars 1967, la demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est portée devant le Président du Tribunal de grande Instance du lieu de situation de l'immeuble;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 1er juin 2016, n° 16/00623
[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUIN 2016 […] Disons que sa mission s'exercera conformément aux dispositions des articles 62-1 à 62-15 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret du 17 août 2015 ;
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