Article 62-4 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

[…] Qu'en conséquence, même si les devis que le syndic a été chargé de faire établir n'ont pas encore été réalisés et alors qu'aucun délai ne lui était imparti pour ce faire aux termes des résolutions précitées, les conditions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas réunies, l'ordonnance doit être confirmée sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction à ce stade sur le fondement de l'article 62-4 du décret du 17 mars 1967, puisque la nécessité des travaux n'est pas contestée ;

[…] M. Z soutient que, par application des dispositions des articles 29-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-4 du décret du 17 mars 1967, l'autorisation donnée à l'administrateur provisoire de s'adjoindre un géomètre expert ne pouvait résulter que d'une décision du président du tribunal statuant en la forme des référés, et qu'en toute hypothèse, la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête n'est soumise à aucun délai.