Article 62-7 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

[…] — l'adoption par M e X de budgets prévisionnels, sans vote de la copropriété, — le non-respect par M e X des dispositions des articles 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, et des règles comptables applicables à la copropriété, — le non-respect des dispositions de l'article 62-7 alinéa 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, — le non-respect des clés de répartition et du règlement de copropriété de l'immeuble du […], — l'absence d'utilité à son égard de certaines dépenses au titre desquelles il lui est demandé de participer,

[…] Ainsi, lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n'ayant pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges, ce qui vaut également lorsque les comptes de la copropriété ont été approuvés par l'administrateur provisoire dûment habilité par le tribunal à cette fin sur le fondement des articles 62-7 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.