Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 61-4 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Entrée en vigueur le 1 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2015, n° 15/04719
[…] le président du tribunal de grande instance de Pau saisi à la requête de la SARL Picquart Yagas, syndic de la copropriété de la XXX à Pau sur le fondement de l'article 29-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des articles 61-2, 61-3, 61-7, 61-9 à 61-11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, a désigné M e X pour une durée de huit mois comme mandataire judiciaire ad hoc avec pour mission de 'prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier de cette copropriété'. […] En revanche en application de l'article 61-4 du décret susvisé, pour l'information du conseil syndical prévue à l'article 29-1 A, […]
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