Article 61-3 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

[…] en date du 03 DECEMBRE 2014 […] Suivant ordonnance sur requête en date du 20 juin 2014, le président du tribunal de grande instance de Pau saisi à la requête de la SARL Picquart Yagas, syndic de la copropriété de la XXX à Pau sur le fondement de l'article 29-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des articles 61-2, 61-3, 61-7, 61-9 à 61-11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, a désigné M e X pour une durée de huit mois comme mandataire judiciaire ad hoc avec pour mission de 'prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier de cette copropriété'.