Article 49 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 41

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété.

L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur ad hoc, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.

Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2020

Commentaires16


2Responsabilité et défaillance du syndic.
Village Justice · 23 août 2022

- Dans ce cas, convocation d'une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic par le président du conseil syndical (18 de la loi du 10 juillet 1965) Carence (inexécution de la mission) : - Procédure de désignation d'un administrateur ad hoc (article 18 de la loi du 10 juillet 1965 + article 49 du décret du 17 mars 1967) Absence (mandat non renouvelé à temps par l'assemblée, TUP, etc.) […] : - l'assemblée s'est tenue mais n'a pas désigné de syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965) : requête auprès du Président du Tribunal Judiciaire

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3Copropriété : la nullité du mandat du syndic doit résulter d’une procédure contradictoire
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

On notera que la Cour de cassation opère une substitution de motif, rejetant ainsi le raisonnement retenu par la Cour d'appel : la nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé n'est donc pas un cas de carence du syndic au sens de l'article 49 du décret, mais bien un cas d'absence de syndic au sens de l'article 47 du décret. […] cidTexte=LEGITEXT000006061423#LEGIARTI000006489140" target="_blank">Article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Cass. civ. 3ème, 28 mai 2002, n°01-01.992 ; Article 14 du Code de procédure civile

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Décisions425


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 15 janvier 2020, n° 19/13943
Infirmation

[…] Suivant déclaration du 9 juillet 2019, la SCI Delguerre 1 a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions signifiées à la partie adverse le 11 septembre 2019, la SCI Delguerre 1 demande à la cour de : Vu les moyens qui précèdent, les pièces versées aux débats, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 V, l'article 49 du décret du 17 mars 1967, — dire et juger recevable et fondée la SCI Delguerre 1 en son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue 3 juillet 2019 par M. le vice-président le tribunal de grande instance de Bobigny, Y faisant droit,

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2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 7 avril 2015, n° 15/00033

[…] Selon Madame B A, dans l'hypothèse où le syndicat formerait des demandes à l'encontre du Cabinet C D, ce dernier se trouverait en situation de conflit d'intérêts ; elle invoque l'article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lequel édicte : “Sous réserve des dispositions des article 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 juin 2009, n° 09/54906

[…] Qu'elle a adressé le 27 novembre 2008 à la société SANOMAB (cabinet Bernheim) une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 décembre 2008 de payer pour le compte du syndicat des copropriétaires la somme de 5.813,53 euros en se prévalant des dispositions de l'article 49 du décret du 17 mars 1967 ;

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