Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 50 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
Commentaires • 21
L'article 7 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ». […] Il résulte de l'article 17 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 que « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.
Lire la suite…Décisions • 473
[…] Cette désignation a été effectuée au visa de l'article 49 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable au litige, qui dispose que, ' Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété.
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[…] M. X Y et M. Z A sont copropriétaires au sein d'un ensemble immobilier dénommé […]” à Toulouse, dont le syndic est la S.A. GESTRIM OCCITANE. Par lettres en date des 12 janvier, 7 et 9 février 2005, puis par lettre de leur conseil en date du 11 mars 2005, M. X Y et M. Z A ont demandé au syndic de réunir une assemblée générale en application des dispositions des articles 8 et 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 4 juin 2015, n° 09/01292
[…] Etant préalablement rappelé qu'en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile sus visé, l'objet de la demande peut être valablement formulé dans les motifs des conclusions sans être repris dans le dispositif, il ressort de l'exploit introductif d'instance que G B C D a expressément fondé sa demande en annulation de l'assemblée générale du 1 er décembre 2008 sur l'article 7 du décret du 17 mars 1967, lequel dispose en son deuxième alinéa que “sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (al. 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic”.
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L'alinéa 2 de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ». […] Il avait consacré un article à ce jugement intéressant car il rappelait, d'une part, que l'AG doit être convoquée dans la ville du lieu de l'immeuble (article 9 du décret du 17 mars 1967) et, d'autre part, qu'il incombe au syndic de rapporter la preuve qu'il a valablement convoqué tous les copropriétaires (article 64 du décret du 17 mars 1967).
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