Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 56 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à ladite construction.
Commentaires • 3
L'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que le syndicat des copropriétaires, personne morale, a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, […] le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale à agir en justice, intente l'action et représente le syndicat en justice. […] Toutefois, l'article 56 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi de 1965 précitée précise que si le syndic a participé à la construction de l'immeuble, directement ou indirectement, tout intéressé, et notamment tout copropriétaire, […]
Lire la suite…AUX MOTIFS propres QUE selon l'article 56 du décret du 17 mars 1967 le président du Tribunal de grande instance saisi par requête peut désigner par ordonnance un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat […] au procès comme représentant une personne morale ; que tel était le cas de l'assignation délivrée à l'initiative de la société BERYL pour le syndicat des copropriétaires ; que selon l'article 121 du Nouveau code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à PARIS a fondé ses demandes sur les articles 1142 et suivants, 1147 et suivants du Code civil. Il a relevé queྭ: — son assignation était valable, au sens de l'article 56 du Code de procédure civile, en ce qu'il mentionnait qu'il mettait en cause la SAS BECHET au titre de son devoir de conseil, — son syndic avait été valablement habilité à agir en justice, — la SAS BECHET était tenue à son égard d'une obligation de résultat, qui couvrait les études et la réalisation des travaux,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Ouvrage·
- Zinc·
- Solde·
- Demande·
- Garantie·
- Expert judiciaire·
- Dommage·
- Police
[…] Vu l'article 455 du Code de procédure civile, selon l'exposé des prétentions respectives des parties peut revêtir la forme des visas sus-mentionnés, Vu également l'article 122 du même code, Vu enfin l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 55 et 56 du décret du 17 mars 1967, SUR CE Le Syndicat agit à l'encontre du Syndic, – tout à la fois ès-qualité que comme architecte -, ayant autorisé des entreprises à réaliser des travaux de ravalement pour des montants bien supérieurs à ceux autorisés par l'assemblée générale.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Assignation·
- Architecte·
- Capacité·
- Décret·
- Travaux supplémentaires·
- Ester en justice·
- Ad hoc·
- Dessaisissement·
- Ès-qualités
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 24 novembre 2015, n° 13/01269
[…] Monsieur X reproche à Monsieur D A, en sa qualité de syndic de la copropriété, de ne pas avoir sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc en exécution de l'article 56 du décret du 17 mars 1967 pour mettre en cause les membres de sa famille lorsqu'il est apparu, à l'occasion de l'expertise judiciaire diligentée à la demande de Madame G A, que les infiltrations d'eau survenues dans l'appartement de cette dernière avaient pour cause la réfection défectueuse de la couverture effectuée par les copropriétaires en 2002, ce que Monsieur X indique n'avoir appris qu'à l'occasion de la présente procédure. […]
Lire la suite…- Résolution·
- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Budget·
- Copropriété·
- Annulation·
- Demande·
- Charges·
- Compte·
- Immeuble