Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Saint graal du droit de la copropriété, la Loi de 1965, agrémentée de son Décret du 17 mars 1967 et moulte fois révisée et augmentée, a pour but de régir l'ensemble des aspects de la vie en copropriété, de sa création à son administration, jusqu'à (parfois) sa dissolution. […] C'est ce que prévoit expressément l'article 48 du Décret du 17 mars 1967 qui dispose en son alinéa 1 :

En effet, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu' « une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance et les mesures conservatoires (…) ». Une fois la saisie conservatoire exécutée, le créancier devra à peine de caducité la dénoncer à son débiteur dans un délai de 8 jours. d) Délivrer une assignation dans le délai d'un mois. La saisie est caduque si le syndicat des copropriétaires n'agit pas en justice dans le délai imparti d'un mois.

Aux termes de l'article 62-9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.