Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Texte intégral

Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Sous-section 1 : Dispositions générales.

1Copro du dimanche : Lille, autorisation à agir en justice et copropriété
www.lagraulet-avocat.fr · 27 novembre 2022

Lille, autorisation à agir en justice et copropriété De passage à Lille, cette semaine, pour assurer une formation en « intra » de la robuste direction juridique immobilière d'une belle entreprise au siège localement implantée, en partenariat avec Edilaix, j'ai eu le plaisir de retrouver la chaleur humaine caractéristique de cette ville du nord, et de profiter d'un « léger » Welsh/frites dans un estaminet, s'il vous plaît ! J'ai également pu me souvenir, à cette occasion, d'une importante jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'autorisation à agir en justice en droit de la …

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2Loi Carrez, Loi Boutin, DPE : que faut-il désormais retenir en matière de mesurage ?
Fanny Quilan, Juriste. · Village Justice · 25 novembre 2022

En matière immobilière, le critère de la « surface » s'impose pour décrire et estimer un bien sur le marché. Deux textes législatifs aux aspects bien différents régissent donc les règles relatives au mesurage d'un bien : La « surface privative » d'un bien définie par la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs d'un lot de copropriété », dite loi « Carrez », applicable (comme son nom l'indique) exclusivement aux biens situés en copropriété et dont la rigueur en matière de mesurage vise à protéger l'acquéreur d'un lot mis en vente ; La « surface …

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3Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
www.alquie.fr · 17 novembre 2022

Auteur : MICHELOT Nicolas La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l'Assemblée générale. Convoquée par le Syndic de copropriété, organe bien souvent professionnel, qui est le représentant légal de la collectivité des copropriétaires (le Syndicat de copropriété), 21 jours avant sa tenue, l'Assemblée générale va débattre et se prononcer sur les sujets qui ont été mis à l'ordre du jour et qui intéressent la vie de l'immeuble dont la propriété est collective (art 7 à 21-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Cependant un copropriétaire (ou plusieurs) peut ne pas être …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 6 mai 2010, n° 03/07701

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 2 e chambre 2 e section N° RG : 03/07701 N° MINUTE : Assignation du : 14 Mai 2003 (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 06 Mai 2010 DEMANDEURS Monsieur J Q X […] […] Madame K R S L épouse X […] […] représentée par M e Servanne ROUSTAND, de la SCP RENAUD-ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P139 DEFENDEURS M e D Z – és qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL ADSF […] […] défaillant […] […] […] représentée par M e Sébastien MENDES-GIL de la SCP CLOIX …

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2Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 26 mars 2018, n° 17/09218

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ Charges de copropriété N° RG : 17/09218 N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin 2017 JUGEMENT rendu le 26 Mars 2018 DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires RESIDENCE LES MOUETTES 7 QUAI DE L'OISE […] représenté par son syndic X Y SAS, […] représenté par Maître Guillaume ABADIE de l'AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE – FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0024 DÉFENDERESSE […] […] […] représentée par M e Romy ZALCBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0406 COMPOSITION DU …

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3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 21 janvier 2016, n° 13/02176

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 8 e chambre 2 e section N° RG : 13/02176 N° MINUTE : Assignation du : 11 Janvier 2013 AJ du TGI DE PARIS du 28 Novembre 2013 N° 2013/042785 JUGEMENT rendu le 21 Janvier 2016 DEMANDERESSE Madame G Y épouse X […] […] représentée par M e Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1055 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/042785 du 28/11/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE …

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