Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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En cas de bail d'habitation, le locataire peut suspendre le versement de son loyer si le logement n'est pas décent. Néanmoins, comment être certain qu'il y ait effectivement un tel défaut décence ? En cas de bail d'habitation, le locataire peut suspendre le versement de son loyer si le logement n'est pa Une cause de conflits Lorsqu'un logement est loué et qu'il constitue l'habitation principale du locataire, le bailleur est tenu de délivre un logement décent (art. 1719 du Code civil). Dans le cas contraire, le locataire peut suspendre le paiement de son loyer et réclamer le …
Lire la suite…Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches. Le syndic est tenu de mettre à jour la liste de tous les copropriétaires, avec indication des lots qui leur appartiennent (1) . Lorsqu'un copropriétaire décède, le syndic est censé être averti sans délai, par le notaire ou par les héritiers eux-mêmes, du transfert du lot afin qu'il puisse remplir son obligation (2) . De deux choses l'une : soit le syndic, bien qu'informé de l'identité des héritiers - ce qui suppose d'en apporter la preuve …
Lire la suite…Décisions
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 8 e chambre 2 e section N° RG : 13/09101 N° MINUTE : Assignation du : 12 Juin 2013 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2015 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires 11 RUE DE CHARONNE 75011 PARIS représenté par son syndic, la Société KMS GESTION sise 27 Avenue Rapp […] représenté par M e Eric Y, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0502 DÉFENDERESSE SAS CABINET I J […] […] représentée par M e Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, avocat …
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 1/6 circuit court N° RG : 14/14846 N° MINUTE : […] Assignation du : 10 octobre 2014 JUGEMENT rendu le 10 février 2015 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires 15 D E F ET 14 QUAI DE LA LOIRE […] représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET B C sise […] […] […] représentée par M e Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1846 DÉFENDEURS Monsieur X Y […] […] représenté par M e Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, avocat …
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 6 janvier 2015, n° 13/05314
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 8 e chambre 1 re section N° RG : 13/05314 N° MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2013 JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2015 DEMANDEURS Monsieur X I J Z Monsieur Y A K Z Monsieur K-L M N Z domiciliés chez Monsieur Z A […] […] représentés par Maître Brigitte REGNAULT BOYAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R197 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires […] […] […] représentée par Maître F G, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, …
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Le régime de la copropriété peut s'avérer inéluctablement très contraignant pour les copropriétaires. Charges de copropriété, assemblées générales, parties communes … sont autant d'inconvénients et de contraintes pour chacun des copropriétaires. Certains peuvent donc souhaiter sortir de ce régime contraignant. Mais la procédure n'est pas toujours aisée, et revêt certaines conséquences pratiques qu'il convient de maîtriser et d'étudier. La sortie d'une copropriété prendra en pratique le terme de “scission de copropriété”. Le principe est simple : il s'agira de diviser une copropriété …
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