Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 mars 1967
Dernière modification : 1 janvier 2022

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1Copropriété en difficulté : un copropriétaire ne peut pas contester les décisions de l'administrateur provisoire
Me Jean De Valon · consultation.avocat.fr · 27 mars 2024

Aux termes de l'article 62-9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.

 

2Recouvrement des charges de copropriété : les pièces nécessaires.
Village Justice · 19 février 2024

Une procédure de recouvrement de charges de copropriété peut donc être initié sans autorisation préalable de l'assemblée générale selon les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967. Seulement, le tribunal réclamera un contrat de syndic afin de démontrer que le syndic est bien le représentant légal du syndicat des copropriétés et qu'il a donc qualité à agir pour mener cette procédure de recouvrement de charges de copropriété.

 

3À quelle date un modificatif du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division doit recevoir application ?
www.audineau.fr · 18 février 2024

Ce dernier doit également identifier l'immeuble auquel il s'applique et attribuer une numération à chaque lot (art. 71-1, décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955). En pratique, il est le plus souvent adossé en première partie du règlement de copropriété (RCP). […] n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965). […]

 

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 janvier 2005, n° 02/17023

— 

[…] ▸ que les convocations ne comportent aucun rappel des modalités de consultation des pièces justificatives des charges, ce qui doit entraîner l'annulation de l'assemblée pour violation des dispositions de l'article 9 du décret du 17 Mars1967,

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 17 février 2011, n° 09/05580

— 

[…] En tout état de cause , il lui appartient de faire ratifier par une délibération d'Assemblée Générale les travaux exécutés conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 17 mars 1967 . […]

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 5 décembre 2019, n° 18/01398

Infirmation — 

[…] L'article 29 du décret du 17 mars 1967 énonce que le contrat de syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article 50
Article 51
Article 52