Article 2 du Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

[…] que dans ces conditions, M. X… doit être regardé comme ayant établi qu'il avait déclaré auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 la dépossession des biens dont il demande l'indemnisation ; que les dispositions de l'article 2 du décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 prévoyant le dépôt des demandes d'indemnisation auprès des services de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ou de la préfecture du département ne sont pas opposables à M. X… dès lors que sa demande a été déposée avant l'entrée en vigueur dudit décret ; que par suite, […]

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972, que les demandes d'indemnisation présentées au titre de la loi du 15 juillet 1970 doivent, […] X de la forclusion qu'il a encourue, dès lors que l'article 2 du décret du 30 octobre 1970 susvisé dispose que les demandes d'indemnisation doivent être présentées par la personne qui sollicite le bénéfice de la loi du 15 juillet 1970 ; qu'il est vrai que l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 a autorisé les personnes qui n'avaient pas demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi dans les délais prévus à son article 32, […]